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967 résultats pour « article L212-153 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - Juger bien fondé l'appel de la société [G] ; Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REJETER la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 158] tendant à l'allocation d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile:

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 15°/ que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L211-1 permet la saisie-attribution entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44bd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L214-168 à L214-175 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154599

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L221-7, la charge de la preuve du respect de ces obligations pèse sur le professionnel.

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcf8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Royaume-Uni [GC] n° 48876/08, points 103 à 105). 15.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae60028a

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L218-2 du code de la consommation n'a jamais couru eu égard aux actes interruptifs

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L’article L217-28 du Code la consommation dispose que : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des vidéos litigieuses présentes sur le site internet de l'association L214 ainsi que sur l'ensemble des réseaux sociaux et des plateformes de vidéos en ligne sous astreinte de 150 € par jour de retard

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5fcb88ebae9547969f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle