S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 8

- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de

En ce qui concerne les délibérations demandées aux points 1) et 6), l'arrêté mentionné au point 2) et le plan mentionné au point 8), la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la

L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail, qui disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la

Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud

du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

Au soutien de ses prétentions la SASU SODH fait valoir principalement, sur le fondement des articles L111-1, L212-1, L221-4 à L221-9 du code de la consommation, que : - Mme [K] [M] a eu toutes les explications

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie des documents suivants : 1)

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication des documents suivants transmis aux conseillers municipaux, sur un support identique, lors du conseil municipal du 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de copie des documents suivants : 1)

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.