AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6a0ea188cdc6046d4766a728
20 mai 2026
20 mai 2026
[Z] [L], âgé de 18 ans, a été renversé par un véhicule automobile assuré auprès de la S.A. Axa France iard, subissant un traumatisme crânien ayant entraîné un coma prolongé.
Source officiellePage 3 sur 29
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle