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620 résultats pour « article L230-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10350

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 a. 3 du Code civil.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Selon l'article L23 3-5 ancien du code du travail (devenu les articles L 4311 -1 et suivants) applicable à l'espèce: I- les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeef96976f1c644e78357

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

assureur de la société GTPR [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0517 S.A.S GENERALE DE TRAVAUX

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e7b8a3681400d0dcd6d8

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e35

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DES 2 / 3 A COMPTER DU 23 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

DIRECTEMENT ASSIMILABLE A CELLE DU CHOMAGE INVOLONTAIRE AVEC LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300060

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

condamnée in solidum avec Madame Y... à lui payer une somme de 86.250 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1er de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L231-4 du code de la construction et de l’habitation. 

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a15f552cdc6046d47068e0a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10262

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d530

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe193

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S'agissant du garant, l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article L231-2 du même code couvre le maître de l'ouvrage contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle