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L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

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, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Qu'aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile l'assignation doit indiquer l'organe qui représente légalement la société.

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le contrat de travail à temps partiel annualisé, mis en place par la loi du 20 décembre 1993 et applicable jusqu'au 19 janvier 2000, était régi par les dispositions de l'article L212-4-2 du code du travail

[W] à payer au liquidateur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

En tout état de cause, il résulte des articles 54 et 56 précités que la demande en justice initiale contient à peine de nullité, notamment : - pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,