L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, de consulter tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté

Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

offre préalable acceptée le 21 février 2014, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [L] [Y] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

les termes de l'article L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

consommation et 1325 du code civil.

son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure

et suivants du code de la consommation.

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.