de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du 27 février 2021 , ainsi qu'une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

COFIDIS la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [S] aux entiers

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 14 Janvier 2025 N° RG 19/00122 - N° Portalis DB3U-W-B7D-K7Y2 78A CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1

L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RCS de [Localité 22] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 12] agissant poursuites et diligences de

, - débouté la société LCL Le Crédit Lyonnais ayant son siège social [Adresse 1]), de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société LCL Le

Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants

Vu les articles L.311-1 et suivants et R.311 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution .

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

13013 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est 95

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.