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185 résultats pour « article L321-2 du code du tourisme n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170926

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L331-1 du code de l’environnement, un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement

Source officielle

Page 3 sur 10

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TJ

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * prononcer à l’encontre de Messieurs [O], [M], et [I] [K] une amende d’un montant maximal de 50.000 €uros

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163117

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

derniers devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile,

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CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR QUOI : Selon l'article L312 ' 2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016 applicable au contrat en cause signé par les parties le 11

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3a9e4ea48318f5aa4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

produit sera versé à la commune de [Localité 2] de 10.000 € conformément aux dispositions de l'article L 324-1-1 du code du tourisme, - condamner la SNC Athéna au paiement d'une indemnité de 5.000 €

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CA

Conseil

CADA:20172230

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

des relations entre le public et l'administration et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5ef9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de l'article 324-1-1 IV du code du tourisme s'appliquerait indépendamment de la nature du meublé mis en location, résidence principale ou résidence secondaire, est inopérant ; - l'article L. 324-1-1 IV

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TJ

REFERE

69deb826cdc6046d473fdb9d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

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CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(APST) est constituée afin de fournir aux opérateurs de tourisme adhérents, la garantie financière exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f264

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20163949

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

fonctionnement de l'EPIC ; 2) le règlement intérieur ; 3) les comptes rendus des comités de direction ; 4) les bilans financiers de 2014 et 2015.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f44

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile et L324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :

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TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113472

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L324-1-1 IV du

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CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail

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CA

Avis

CADA:20171466

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas

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CA

Avis

CADA:20170394

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme

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