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268 résultats pour « article L3212-3 du CSP précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

669640eef5112d8edd057272

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement

Source officielle
TJ

JLD

67f0267702fc178212f7f45d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [F], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6891913ecc6ad3ccb24aeced

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[D] [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocate, par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025 à 19h43, sur le fondement des articles L3211-12 et L3213-8 du CSP, faisant

Source officielle
TJ

JLD

661d72e2082b40ce99b6aaaa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement

Source officielle
TJ

JLD

661ec462a0f6350336354930

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement ne peut

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e558df5b5c7d10cacce3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3fbf1211186fbec9b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3213-9 du code précité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66162beb99851e0008f1e7f2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la régularité de la procédure L'avis de situation du Dr [I] conforme aux dispositions de l'article L3211-12-4 du CSP a été transmis à la cour d'appel 8 avril 2024, et communiqué au conseil de M

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d0a44dcdc6046d47112ae4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
TJ

JLD

6696bc899a603a692911c6f7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article L.3216-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement

Source officielle
TJ

JLD

668447ac8bcff606d9c5d104

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

67f0264402fc178212f7f36d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.

Source officielle
TJ

JLD

67ed833bda9e15c5131fc0c5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c699

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement

Source officielle
TJ

JLD

6696bc8a9a603a692911c709

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[U] [C] et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du

Source officielle
TJ

JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae494

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

Source officielle
TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab46

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[N] [X], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef1799cdc6046d47af9863

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

5§2 de la CEDH et L3211-3 du CSP) et demande qu'il soit ordonné la désignation de deux experts psychiatres et le renvoie à une audience ultérieure.

Source officielle
TJ

JLD

661ec462a0f635033635492e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 11 avril 2024 à Mme [W] [Z] épouse [N] [T], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal

Source officielle
TJ

JLD

6696416df5112d8edd0585e6

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle

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