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1 996 résultats pour « article L3521-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[E] docteur en chirurgie dentaire, né le [Date naissance 1] 1947, a demandé une retraite anticipée à taux plein avec effet au 1er octobre 2009, en faisant valoir les dispositions de l'article L351-4-1

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bf1

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

MOTIFS Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009, applicable aux pensions de retraite prenant effet au 1er avril 2010, l'article L351-4 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00820

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

X... aurait été exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164982

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission estime que cette convention passée entre le département et un syndicat mixte est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[T] [R] ne réunit pas les conditions posées par les articles L321-13 à L321-18 pour que lui soit reconnue une nouvelle créance de salaire différé, ' Constaté que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161408

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

président du conseil départemental de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155613

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162221

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110557

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que Mme V...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172269

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des documents suivants : 1)

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CC

soc

6079b2229ba5988459c56026

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

BOURGOGNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A ROUGETET ET PROTAT, AGENTS GENERAUX ET COURTIERS D'ASSURANCES, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221216

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Conseil

CADA:20170492

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En ce qui concerne l'éventuelle réutilisation de ce document, la commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques

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CA

Avis

CADA:20204985

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle qu'en application de l'article L3121-5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour

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CA

Avis

CADA:20171742

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au compte administratif pour l'année 2015 : 1)

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CA

Avis

CADA:20163748

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du

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CA

Avis

CADA:20171925

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

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CA

Conseil

CADA:20213227

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés

Source officielle