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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2504800_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10141
3 février 2016
3 février 2016
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L423-22 et L435-3 du CESEDA ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01408_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L435-1 dudit code.
Source officielle2 e chambre civile
63c10597bf9fd47c90a137cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431065028558704f52e698f
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 19 janvier 2017, M. [E] a déclaré exercer son droit de retrait. A compter du 22 mars 2017, il a été placé en arrêt de travail, jusqu'au 23 juillet 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cdb
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Enfin si les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail permettent au travailleur d'alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516038_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ans ; ces circonstances sont susceptibles d'entrainer la régularisation de sa situation administrative en application de l'article L435-1 du CESEDA ; - le préfet doit justifier de la saisine de l'OFII
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406665_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme [X] [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 19 décembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401095_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2306128_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306129_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-Condamné solidairement M [I] [H] et Mme [N] [L] à payer à Mme [B] [R] 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101276_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une requête enregistrée le 19 mai 2021 sous le n° 2100692, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100692_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une requête enregistrée le 19 mai 2021 sous le n° 2100692, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Le 19 août 2004 Monsieur et Madame X... ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BORDEAUX d' une demande en résiliation du bail pour mauvaise exploitation des fonds par application des articles
Source officiellePage 3 sur 5