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L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16, L425 '1 L425 ' 1, L4 133 ' 14, L4 136 ' 1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en termes de durée du travail de rémunération ».

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

/00114 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TM3R PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 14 Janvier 2021 (RG 20

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2ème chambre

DTA_2206899_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son

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CHAMBRE SOCIALE B

65ab72b136bfc00008d68c92

Appel

19 janvier 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/07247 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJVX [N] C/ S.A.S.

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Chambre des Etrangers

65b211c5c4cf860008dff6e8

Appel

24 janvier 2024

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Mme [H] [R] [C] a été placée en rétention administrative le 20 janvier 2024.

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Rétention_recoursJLD

6778cf0351d7dea0bca2b45b

Appel

2 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743

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3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d44

Appel

18 avril 2023

Vu les conclusions de Me [F] en date du 28 février 2023, de Me [C] pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège en date du 20 mars 2023 et de Mme [O] du 20 mars 2023.

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5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856736

Appel

8 avril 2025

2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02658 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNOR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS N° RG 20

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1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

Appel

10 avril 2025

[V] est fondée sur la responsabilité sans faute de la fédération et obéit aux règles d'indemnisation forfaitaire. 49 - Toutefois, selon l'article R 426-20 du code de l'environnement qui prévoit que

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc2

Appel

10 novembre 2017

Par dernières conclusions du 20 septembre 2017, la commune de Montlhéry prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil ; - vu les articles L 421-1, L 480-14 et R 111-5 du code de l'urbanisme ; -

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Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c0228

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par

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4ème chambre

DTA_2405571_20250626

Administratif

26 juin 2025

En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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4ème chambre

DTA_2500027_20250626

Administratif

26 juin 2025

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Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L.426-5. » L’article

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54d

Appel

16 novembre 2007

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785

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Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

L425-1 et R425-1 du ceseda.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301930_20230413

Administratif

13 avril 2023

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ".

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PPP Contentieux général

6658bf576ef03ef1fcfe6c0c

T. Judiciaire

9 avril 2024

février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

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