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Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Source officielle

Protection sociale

5fe206a87182470e6b5863e4

Appel

15 décembre 2020

L452-2 du code de la sécurité sociale, - de fixer au maximum légal la majoration de l'indemnité en capital pour accident du travail - de le renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation

Source officielle

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b4829d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L452-2 du code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1054,54 euroslui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un médecin expert afin de

Source officielle

4eme Chambre Section 1

651fa5c6c601f083189919dd

Appel

5 octobre 2023

L452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum des rentes prévues en vertu du livre IV, étant précisé que la majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité physique permanente.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210322

Cassation

26 mai 2016

Sur l'indemnisation des préjudices sur la majoration de la rente : Faisant à bon droit application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, la juridiction de première instance

Source officielle

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623228

T. Judiciaire

9 avril 2025

limites prévues par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; – prendre acte que la concluante se réserve le droit de discuter à l'issue des opérations d'expertise le quantum des préjudices personnels

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

64bf678c8fb8a9d9693e17a0

Appel

24 juillet 2023

L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1.948,44 €, - dire que la CPAM de Moselle devra verser cette majoration de capital à monsieur [H] [V], - dire que cette majoration devra suivre l'évolution

Source officielle

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0a

Appel

5 juillet 2022

[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798ed1bc2605de4b46a2

Appel

26 janvier 2023

Par conclusions n°2, Mme [N] [W] demande à la cour de : Vu les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater, dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE

6031fcd847e14f351dd7bfe7

Appel

24 mai 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c21

Appel

4 juillet 2025

[V] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

67ee196b6cff766e94e38a02

Appel

2 avril 2025

L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonne, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de Mme [N] [B] [U] une expertise médicale judiciaire, commet pour y procéder le docteur

Source officielle

Pôle social

686eb0b372b5e5e648cae9cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALLOUE à M [W] une provision de 5 000euros DIT que cette provision sera avancée à M [W] par la [9] qui la récupérera auprès de la société [15] dans le cadre

Source officielle

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

Enfin, la CPAM des Landes rappelle que conformément aux dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, elle récupère immédiatement au titre de l'action récursoire, le capital représentatif

Source officielle

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

Et l'article L452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la rente ou le capital payés à la victime sont majorés, et s'agissant particulièrement

Source officielle

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

Source officielle

Chambre 4 SB

65a0ea455bbe450008b2cd88

Appel

11 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle