Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison de retraite [7] a commis une faute inexcusable ayant directement

la délibération définissant le régime des aides régionales aux entreprises, en application de l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un

L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code

[T], - fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que cette somme serait versée par la caisse au [13], - dit que cette

Loire à leur demande de communication des documents suivants : 1) la liste des bénéficiaires de subventions au titre des monuments historiques de la commune de Champtoceaux pour les années 2010 et 2011 ; 2)

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

de copie des documents suivants : 1) les mandats spéciaux détaillant la composition de la délégation d'élus participant au déplacement en Californie du 5 au 9 juin 2016, ainsi que les coûts engagés ; 2)

d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de travail au sein du conseil régional : 1) le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 2015 ; 2)

L452-1, L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse fera l'avance à la victime de la majoration de rente et en récupérera le montant auprès de la société [4] région Dunkerquoise, - Condamner la

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

[S] [O] comme suit : -souffrances morales : 5 000 € -souffrances physiques : 10 000 € -préjudice d'agrément : 5 000 € -préjudice esthétique : 500 € -dit qu'en application des articles L452-1 à 452

X... au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.