Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de

Vu les conclusions en date du 15 juin 2015 par lesquelles M. et Mme [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 56 du code de procédure civile et L 480-1 du code de l'urbanisme, de : à titre

Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L480-14 du Code de l'Urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122

[T], au motif d'une absence de permis de construire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE le

Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

La requérante a saisi la Cour d'Appel de Paris d'un recours contre le déroulement des premières inspections sur le fondement des articles L450-4 et L470-6 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Elle constata que l’interruption des travaux n’ayant pas été ordonnée comme le prévoit l’article L 480-2 du code de l’urbanisme, le requérant ne pouvait être poursuivi et condamné pour construction malgré

DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 15 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

que des articles L146-4 III du même code.

DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER

que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article 101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Ils réclament la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme

[M] des règles d'urbanisme, à supposer démontrée, ne peut à elle seule être invoquée par M. et Mme [VA] en application des dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme précité.