En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Calmette a informé la commission que les documents demandés aux points 1) à 5) n'existaient pas puisque les décisions d'abattage ne sont pas

suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1)

Elle émet donc un avis favorable s'agissant des points 1), 2) et 3) de la demande.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

documents afférents : les plans, l'avis de l'architecte des bâtiments de France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants : 1)

foncier du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, propriété de Mesdames X, X et X : 1)

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner à la Préfecture de l'Isère de lui attribuer un logement social (HLM) en urgence

à une délibération du conseil de la communauté d'agglomération, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des

1343-5 et 2308 du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : à titre principal : * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 83.938,99 Euros représentant le montant quittancé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en résiliation du bail et en expulsion L'article L. 521-3-1, 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsqu'un immeuble fait 1'objet d'une

le centre commercial Rivétoile ; 2) le projet des tours Black Swans ; 3) le projet de l'ensemble immobilier SCCV l'Epure route du Rhin / rue Kastler ; 4) le projet Elypséo de Vinci ; 5) le projet

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve

Considérant ce qui suit : 1.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

1] 1998 à [Localité 1] (95), demeurant Chez Mr [O] - [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 5