AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Avis
CADA:20165893
27 avril 2017
27 avril 2017
La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
Source officielle