Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

L511-1 à L511-9.

Il a ensuite rejeté son moyen tiré de l'absence de contrôle de la légalité des placements fondé sur les articles L 561-4-1, L 561-10 et L 561-10-2 du code monétaire et financier en jugeant que l'obligation

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L511-1 à L511-9.

Le 10 avril 2017, M.

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 12 février 2026, [V] [T] et [U] [K] forment les prétentions suivantes: “Vu l article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 10 novembre 2025 au visa des articles 1109, 1116, 1147 anciens du Code civil, L-341-4 ancien du code de la consommation, 331 et suivants

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L511-1 à L511-9.

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Par conclusions réceptionnée le 17 décembre 2024, par la voie de son représentant, Monsieur [V] [T] a sollicité une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l'article R.142-10-4 du code