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153 résultats pour « article L5422-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6643a651da34cf7c590a9184

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202908_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R.5425-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

68f132dc88dcb0e97e8f97bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
CC

soc

é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à l'allocation assurance chômage ; que cette indemnisation

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6438f246a942a604f5e93401

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de 4,93 euros, soit un montant total de 17.673,69 euros et ce, en application de l'article L5426-8-2 du code du travail.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209384_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994165

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 437 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002671_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 5422-5 du code du travail.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209383_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201134_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238615

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306310_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'organisme " Pôle Emploi " de lui verser rétroactivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou connexe conformément à l'article L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

680930bbfa1497b96f2d081e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Débouter [4] de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle

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