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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions posées par l'article L552-7 du CESEDA s'agissant d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative sont donc respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db7
16 janvier 2021
16 janvier 2021
L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d591
22 novembre 2010
22 novembre 2010
L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ledit délai concerne seulement celui dans lequel l'administration doit saisir le juge judiciaire ; qu'une fois régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458c
12 avril 2019
12 avril 2019
COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 avril 2019 Rétention Adminsitrative RG : 19/00444 Dans l'affaire entre, d'une part, Monsieur Q...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b11
31 octobre 2020
31 octobre 2020
l'accord de Schengen où il est légalement admissible, Vu la décision de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise à la même date, à savoir le 27 octobre 2020 à 19
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4c
2 octobre 2017
2 octobre 2017
MILLE DIX SEPT et le 02 OCTOBRE à 15 HEURES 00 Nous, Christèle HERENGUEL, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
15 avril 2022
L552-1 et suivants du CESEDA''.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55ed33109fd079a995d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9352a
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Nous, Madame Rachel ISABEY, Conseiller, à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, déléguée par le Premier Président par ordonnance en date du 19 juillet 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
19 juin 2020
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 20/00424 ORDONNANCE DU 19 JUIN 2020 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da4a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7e71469e057d789b5d
27 avril 2022
27 avril 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 117/22 N° RG 22/00226 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4fb
22 avril 2024
22 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2024 à 11h34 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878b
23 avril 2024
23 avril 2024
et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 19 avril 2024 par M.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65cdb6c6260008b52f6b
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[O] [C] [R] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abd87daf743d9a4d845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officiellePage 3 sur 9