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303 résultats pour « article L621-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7576

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article L631-15-II du code de commerce, 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb555cece1704f5747339

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT BB Formule exécutoire le

6253c94dbd3db21cbdd87e16

Appel

1 février 2006

1 février 2006

2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2006, ARRET : Prononcé par Monsieur BANGRATZ, Président de Chambre, à l'audience publique du 01 février 2006, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT

6253cb25bd3db21cbdd8cee5

Appel

1 février 2006

1 février 2006

l'affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2006, ARRET : Prononcé par Monsieur BANGRATZ, Président de Chambre, à l'audience publique du 01 février 2006, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba23

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D'autre part, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou à l'interdiction des voies d'exécution qui, en application de l'article L621-40 dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b679

Appel

27 février 2006

27 février 2006

, 15 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcb

Appel

27 février 2006

27 février 2006

Madame COURTEILLE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

De plus, comme l'a rappelé l'ordonnance d'incident du 12 mars 2026, l'intervention de l'administrateur judiciaire était obligatoire avant l'audience de fond en application de l'article L631-12 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

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CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article L621-2 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L641-1 I, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8ac06cdc6046d475d3daa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/01/08/48/38* N° de R.G. : 2025004347 N° PC : 2025/140 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING [Adresse 1] COMPOSITION

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c94cdc6046d471cf39c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 38 145.32 €.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec32

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

La demanderesse au contredit soutient que sa créance n'est pas éteinte mais qu'elle est seulement, en application de l'article L622-26 alinéa 1er du code de commerce, privée de concourir aux répartitions

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d561ff97dabd6b862ef

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la société TOT conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

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