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135 résultats pour « article L621-95 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La demande d'extension d'une procédure collective, qui est envisagée par l'article L621-5 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, doit être dirigée contre la personne à laquelle la procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba7

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b679

Appel

27 février 2006

27 février 2006

Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621- 43 et L621

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcb

Appel

27 février 2006

27 février 2006

Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621-43 et L621-

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b254a9cdc6046d475f2676

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00782

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4648fcdc6046d4730ed72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007888, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L621-4-1 du Code de commerce, dispose: "Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

L621-40, L621-43 et suivants anciens du code de commerce applicables en la cause, - constater qu'elle n'est pas partie dans la présente instance, puisqu'elle n'apparaît qu' en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les licenciements ayant été mis en 'uvre, la SELAFA MJA a établi les relevés de créances salariales conformément aux dispositions de l'article L625-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603415ce552e0a059ef8df83

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L621-4-1 du Code de commerce, dispose: "Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L621-4-1 du Code de commerce, dispose: "Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb384

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que selon l'article L. 621-95 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le tribunal

Source officielle