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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
18 avril 2024
Les dispositions légales et réglementaires s'agissant de la résiliation d'un contrat d'occupation dans une résidence logement tel que visé dans l'article L633-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faea
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
répertoire général : 16/01553 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SENS en date du 17 Novembre 2015 - RG n° 2015F00011 APPELANT Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 6
SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS
69bd045bcdc6046d474d668f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DEMANDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse DEFENDEUR SARL NEXATYS [Adresse 3] Cedex 1 Me Eric AGNETTI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [ ] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues
Source officielleTrib. de Commerce
69ae39d4cdc6046d47ff02e1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[R] [Q] la somme de 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [R] [Q] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.
Source officielle1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cf3
14 mars 2017
14 mars 2017
L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.
Source officielle4 ème Chambre civile
6974f3d8cdc6046d4792cb35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties est expressément soumis aux articles L 633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et contient une clause aux
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée
Source officielleAvis
CADA:20163752
6 octobre 2016
6 octobre 2016
de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ; 3° Pour les
Source officielleAvis
CADA:20163751
6 octobre 2016
6 octobre 2016
de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ; 3° Pour les
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a02208eb4aca79e6ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b289d2c4a0d96dcda5263
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 3 sur 14