L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de Mme [J] [M] , interprète en langue roumaine , qui a prêté

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l’article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

débats par mention du 15 mars 2018 ; Vu les conclusions déposées à l'audience pour M Philippe X... et Mme Isabelle Y... ; Vu les articles L12-3, L761-1du code de la consommation

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Article L742-2 L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au

Logement 611 euros TOTAL 1445 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation

Article L742-3 “Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1"

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".

L’accord écrit de Madame [S] [X] a été recueilli par la Commission le 17 juillet 2023 en application des articles L742-1 et R742-1 du code de la consommation.

1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement

par l'article L. 744-2.

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut