L741-2 du code de la consommation modifié par l'article 39 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles

- la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes, calculée conformément à l'article L731-2 du code de la consommation et sans pouvoir être inférieure au montant du revenu de solidarité active

L724-1 alinéa 2 du code de la consommation et qu'il ne dispose d'aucune capacité de remboursement.

1343-2 du code civil ; - Dit qu'en l'état des procédures de surendettement en cours tant pour M.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

[M], emportant, par application de l'article L741-2 du code de la consommation, effacement de sa dette envers M.et Mme [I], lesquels ont ainsi perdu tout espoir de recouvrement.

judiciaire au bénéfice des époux [Z], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation, * rappelé qu'en application des articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation

de l'article 659 du code de procédure civile le 21/07/2021 S.C.I.

R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

L. 741-4 du code de la consommation.

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société SEINE [Localité 2] HABITAT pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Il affirme que l'appartement va être libéré et les clés rendues à la propriétaire et soutient, en application des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, que la commission de surendettement

Il considère sur le fondement de l’article L 741-2 du code de la consommation que dès lors la demanderesse ne peut se prévaloir d’un arriéré locatif à son égard, s’agissant d’une dette née antérieurement