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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2404977_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2305475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208695_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108966_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689585aa5318a824d05b006e
7 août 2025
7 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431989b20f4eee56c05e6
19 août 2024
19 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 août 2024
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le rapporteur public a sur sa demande, été dispensé de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2103865_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale dispose " La prime d'activité est égale à la différence entre :1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielleJ.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
pour une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10274
17 mars 2021
17 mars 2021
L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employer a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle souligne que l'article L8222-1 du code du travail n'impose pas pour son application la condamnation pénale de l'entrepreneur, et fait valoir que les gérants de la société [5] ont été relaxés de l'infraction
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3324
20 août 2024
20 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400096_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
code de procédure civile ainsi que de l'article L822-17 du code de commerce, de : -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme en principal de 268 898 euros correspondant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfedd33109fd079af3b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09eb0cdc6046d4710ac83
3 avril 2026
3 avril 2026
cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune
Source officielleRétention Administrative
62c91a2ff3eafe9fcf075e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du maintien en détention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours: 1°) L'etranger fait obstruction
Source officiellePage 3 sur 10