plein fixé au deuxième alinéa du 1º de l'article 3.13.

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat

Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Monsieur [HF] [V], né le 21 juillet 1970 à [Localité

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

modalités prévues aux troisième alinéa de l'article L553-2. 16.

Selon l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne peuvent être compensées sauf accord du créancier, dont les créances à caractère alimentaire conformément à l’article R112-4 du code

que la garantie édictée par l'article 5 in fine est hors de propos.

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Troisièmement [C] [A] ne démontre pas que les meubles saisis sont insaisissables en application des dispositions de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui donne la liste des biens

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience du 17 septembre 2020 par Me Sarah LACAZE du cabinet GF Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque R112 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience par Yasmina BEN CHAABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, COMPOSITION

Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du

Le 22 septembre 2021, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

. défaillante La société DECORATION FACADE TECHNIQUE « DFT », Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° B 848 693 776, dont le siège est sis [Adresse 13], à [Localité 21