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721 résultats pour « article R1243-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68709b8a123db6632de31790

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure ne sont pas des prétentions permettant de calculer le taux du ressort.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

et, le cas échéant, de l'avis des services des finances publiques, le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai prévu à l'article R213-7, renoncer à l'exercice de ce droit ou, ainsi que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 1233-3 du Code du travail ; 6.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Le 11 avril 2018, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris, visant l'article R123-142 du code de commerce, selon lequel ' Lorsque la personne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd29

Appel

2 août 2012

2 août 2012

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

R123-84 du code de commerce (rédaction en vigueur du 27 mars 2007 au 1er septembre 2012) : Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées en deux

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6588

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, il s'agit des restaurants Mac Donald's de [Localité 6] et [Localité 4].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

       ; Mme Marie Sylvaine C..., appartenant à la section Industrie, désignée, au visa de l'article L. 1423-10 du code du travail par la Présidente générale du conseil de prud'hommes, en remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Aux termes de l'article R1234-4 du code du travail 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110290

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[LD] [C] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1520 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a369cdc6046d47d4fc9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire

Source officielle