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944 résultats pour « article R133-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a99

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle

Page 3 sur 48

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bfcdc6046d4772e7dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

au 1° de l'article R. 243-19.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd31

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb31

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de sécurité sociale, - Condamner Monsieur [G] [V] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69655dbccdc6046d471123f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

/ R130 001, n°3313210 19/ TE90 001 et n° 3313210 19/ Z130 001, ainsi que tous les avenants qui auraient pu être contractés, l’historique des primes versées depuis son ouverture, plus généralement tous

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c3cdc6046d4772e805

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696029cccdc6046d47ad43fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, l’opposition doit être formée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d013362

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [J] [Y], audiencière, selon pouvoir du Directeur régional de l’URSSAF Languedoc-Roussillon, Monsieur [Z] [B], en date du 19

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202155

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R133-8 du code de la sécurité sociale : que mais attendu que la SAS SOPROVISE soutient que l'URSSAF PACA n'a pas respecté les dispositions de l'article R 133-8 (alors en vigueur) du code de la sécurité

Source officielle