AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a
22 novembre 2011
22 novembre 2011
des articles R142-17 à R142-31du code de la sécurité sociale , qui ne concernent pas la question de la compétence, par les dispositions du livre I du code de procédure civile auquel appartiennent les
Source officiellePage 3 sur 40
CTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Source officielle