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977 résultats pour « article R1434-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés 8ème Chambre

6710aa73be64d7e5102451d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les

Source officielle

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CA

Référés 8ème Chambre

6710aa73be64d7e5102451d6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1587

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Par lettre du 30 août 2018, faisant valoir son état de santé, elle a demandé à être dispensée de comparaître à l'audience de la Cour du 26 septembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b26

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6549e329bc1a528318e097a9

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, le jugement entrepris a expressément limité l'exécution provisoire à celle de droit prévue par l'article R1454-28 du code du travail, de telle sorte que seules devaient être acquittées, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e13

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

ARRÊT : prononcé le 30 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

ARRÊT : prononcé le 30 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Elle fait essentiellement valoir -que le délai d'instruction de 30 jours de l'article R 441-10 court à compter de la date de réception déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110290

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Or, la pièce R143 des défendeurs a été transmise le 30 mai 2013 dans le délai imparti par le tribunal arbitral dans son ordonnance du 20 mai 2013 et les demandeurs qui n'ont pas saisi le tribunal arbitral

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

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CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Par lettre du 30 août 2018, faisant valoir son état de santé, elle a demandé à être dispensée de comparaître à l'audience de la Cour du 26 septembre 2018.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le jugement sera donc confirmé. 5- sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire

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CA

Chambre 4-8

5fdbe08a36b9a0bfd1a89783

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

. a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire et juger que, conformément aux conclusions des deux experts, son taux d'IPP global doit être fixé à 15% concernant le taux d'IPP séquellaire et à 30%

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CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e8

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

R1454-10 du code du travail et selon les modalités suivantes : la sa scop Anfray Gloria s'engage à verser à M.

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CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

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CA

Sécurité sociale

61627764a2bc6369e8386c30

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/05087 CPAM DU RHÔNE C/ SAS RANDSTAD ([Y] [I]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 30 Mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

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