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1 163 résultats pour « article R161-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d51

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

Source officielle

Page 3 sur 59

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

a été calculée conformément aux articles R162-34-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; elle n’est donc pas en mesure d’apprécier si elle a fait l’objet d’un traitement différencié ; - la dotation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e16f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Source officielle
TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437bc5823e6dd0f8bf8102

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac06

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931df

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R121-22 précité était, ainsi que le soutient l'intimée, déclaré irrecevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire serait fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, en présence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746798

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

R111-20 du code de l'urbanisme - Aménagement aux règles prévues par les articles R111-18 et R111-19

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : ''Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faba

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

HERIAU en vertu d'un pouvoir spécial en date du 18 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161173

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0f

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

cms; ils contestent le bien fondé de la référence à l'article R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au paiement de la somme de 777,60 € au titre de la majoration de retard conformément à l'article 12 des statuts ; * Subsidiairement, condamner la SAS ANTONELLE lot R16 à payer à L'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88ecad85da04f53a3c45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

LINCOLN, représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON

Source officielle