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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Par conclusions transmises le 9 décembre 2016, les appelants demandent à la cour, sur le fondement de l'article 7 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2015, des articles 15, 16, 47, 76, 79, 132,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
15 juin 2016
X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[E] [X] demeurant [Adresse 9] [Localité 52] représentée par Maître Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2407 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 76
Source officielle5e Chambre
62873395c1d4e9057d6130b7
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la nullité de la contrainte Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461
Source officielleChambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R142-1, présenter ses observations écrites
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615078
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la rente-orphelin, elle invoque l'article 4.19 des statuts de la [6].
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de l'article L 131-6 -2 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.133
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Par lettre recommandée du 7 septembre 2021, reçue le 9 septembre 2021, la CPAM a notifié Mme [S] [T] un indu d'un montant de 76 751,95 euros. Contestant cet indu, Mme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a19d833cdc6046d47684bbb
26 mai 2026
26 mai 2026
Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Par ses conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 4 février 2019, la société Afer demande à la cour au visa des articles 74, 76, 490, 564 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, L.721-3
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8125
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'équité enfin ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edc
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officiellePage 3 sur 4