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, substitué par Me Marie GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024. La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2025 compte tenu de la charge du contentieux.

En vertu de l'article 5 du décret d'application n° 2014-358 du 20 mars 2014, les décisions afférentes à ces demandes sont annexées au certificat de projet si elles ont pu être rendues avant la date de

Date naissance 3] 1927 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Antoine BEAUQUIER de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

Une note en délibéré a été demandée aux parties, par courrier en date du 20 mai 2022, concernant la version de l'article R173-15 du code de la sécurité sociale qu'elles considèrent applicable en l'espèce