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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Devant le tribunal judiciaire, le taux de ressort est fixé par les articles R211-3-24 et R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d899477fe04f5cc6349
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle affirme à ce titre que les articles 114 et 115 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer en cas d'irrégularité entraînant l'irrecevabilité de la demande en justice, seul l'article
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses demandes, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église fait valoir : que l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le tiers saisi qui, sans motif légitime
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634e41f1dfc182adff7ad5dc
17 octobre 2022
17 octobre 2022
janvier 2021, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme [K] [X] au centre hospitalier de [4] depuis le 29
Source officielleChambre 1-9
6364ba53e405357f749ea5a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Devant le tribunal judiciaire, le taux de ressort est fixé par les articles R211-3-24 et R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd10
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Devant le tribunal judiciaire, le taux de ressort est fixé par les articles R211-3-24 et R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444d1
7 octobre 1980
7 octobre 1980
R214-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 MARS 1976, CONSTATE QUE LA COMMUNE DE BAGNEUX ENTENDAIT ETRE PORTEE ACQUEREUR DES IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET
Source officielleChambre 1-9
63c10506bf9fd47c90a1355c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce magistrat, par un jugement du 29 juin 2021 a : - reçu l'interessée en sa contestation, - rejeté toutes ses demandes, - l'a condamnée à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025.
Source officiellePage 3 sur 21