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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
27 avril 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus favorables au salarié, qui devaient être maintenues durant quinze mois correspondant aux délais de l'article L2261-9 du code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité ; la société Scandella
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda692
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f195
27 mars 2017
27 mars 2017
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09824 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035db4f82f7d241d8edec3f
11 février 2016
11 février 2016
[C] [Y] et la Sa Ecofi Investissements ont respectivement relevé appel de cette décision les 30 septembre et 14 octobre 2014.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par acte du 14 janvier 2022, l'URSSAF de Lorraine a interjeté appel à l'encontre de ce jugement A l'audience du 27 avril 2022, l'affaire a été renvoyée au 15 juin 2022 à la demande des parties.
Source officiellechambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
10 avril 2025
les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5a
25 avril 2024
25 avril 2024
de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de l'article 11 n'ont jamais débuté et la SCI Z...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Michael D..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Tatiana E..., domiciliée [...] , 14°/ à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Mme [Z] [Z] observe cependant que l'entreprise comptait 34 salariés au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel doit être
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[T] [Y] en cause d'appel, et ce en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société FIMECOR qui succombe supportera les frais de contredit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société Iberia demande, au visa des articles 1610, 1611 et suivants, 1719 et suivants du code civil, de : - Réformer le jugement en toutes
Source officiellePS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d’irrecevabilité de la requête pour non convocation de l’ensemble des parties Il est constant que conformément à l’article R2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
ARRÊT DU 20 MARS 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09780 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14
Source officiellePage 3 sur 5