AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
69690d25cdc6046d4769a102
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter
Source officiellePage 3 sur 16
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 706-145 dispose : «'Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.
Source officielle