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315 résultats pour « article R321-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69690d25cdc6046d4769a102

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

Source officielle

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CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 706-145 dispose : «'Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6711fa9e7603bf88a188454b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.

Source officielle
TJ

Ventes

65c13366d4f3671a27f9a5d7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68702b33b8daa57c7f67c9dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Hélène RAYMOND

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

679d49500ed4f7c53edd7a98

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître François CAHEN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211707

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Le Conseil d'État a considéré, à cet égard, qu'il résulte des articles 40 et 41 du code de procédure pénale que, dès lors qu’un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174662

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L151-41 du code de l'urbanisme mais de celle qui est applicable, sur le fondement du dernier alinéa de ce même article, aux périmètres de localisation d'équipement (PLOC).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687511

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

Source officielle
TJ

VENTES SUR SAISIES

687e90f541388e7853ac1395

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de la production d’un chèque de banque d’un montant de 3.000 euros, n°2635152 établi par le Banque Postale - Agence de [Localité 7].

Source officielle
TJ

JEX

68643bab0bb2f8a66ca64842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d0b9f94e984650baf8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eeb

Appel

17 février 2016

17 février 2016

En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé, selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

JLD

6966be28cdc6046d47301056

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

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CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210742

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67aa6c9be5c31af0e696b131

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N° RG : N° RG 24/00897 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4AJ Mme [W] [G] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles

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TJ

Chambre civile

69d00ffccdc6046d4705989f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R322-37 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur

Source officielle