Par un courrier du 24 mai 2024, le tribunal a invité M.

logement du conseil départemental (fiche PDALHPD envoyée le 10/01/24), demande handitoit le 14/03/24, recours DAHO et DALO le 26/04/24.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [F] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06435 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47UA MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me CHARBONNEL

1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits : 1

Or, l'article R4323-61 du code du travail dispose que : « Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02876 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UH7 AFFAIRE : [E] [Z] / [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00188 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LMQ AFFAIRE : [G] [L] / S.A.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03369 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UU6 MINUTE N° : 24/388 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/03187 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WFW AFFAIRE : [U] [G] épouse [M] / [I] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02878 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UCW AFFAIRE : [L] [X], [Y], [W] [K] / [Z] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale

aux dispositions des articles L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution