L’article R415-1 du code de la route énonce que tout conducteur s’approchant d’une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu’il va croiser est libre, circuler à une allure d’autant plus modérée

B... à produire, dans un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

du code de procédure civile d’exécution prévues par les articles R411-1 et R412-1 était inexacte en ce qu’elles ne tenaient pas compte de la modification législative intervenue le 29 juillet 2023, irrégularité

En application des articles L452-3 et D452-1 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise devront être avancés par la CPAM des Hauts-de-Seine, et devront lui être remboursés par la société [1]

La commission rappelle, d'autre part, que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'agissant du défaut de diagnostic, il a fait application des articles L1142-1 alinéa 1er, R4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique et indiqué que la faute du praticien ne se déduit pas du seul

Elle allègue en outre irrégularité de la procédure pour pour défaut d'identification des éléments relatifs à une traite d'humains et violation des articles L425-4, R425-1 et R425-2 du code de l'entrée

le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [T] et Madame [X] [R] au paiement à titre provisionnel de la somme de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réparation du préjudice au titre de l’accident 1) Sur l’existence d’une faute L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes des conseils départementaux, du syndicat et de

suivantes : Vu l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise du Docteur [F], Vu l’article 1231-7 du Code Civil, - Juger que la responsabilité du Docteur [H] est engagée

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données