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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c974e9cdc6046d476ea9a4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, Condamner la société COMPTE R à payer et porter à la société, [G] SAS les sommes suivantes : * Principal : 26 992,80 € * Indemnité forfaitaire
Source officielleAudience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société LOXAM demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile * Condamner, à titre de provision
Source officielle12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
26 mars 2019
4 et 378 code de procédure civile, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 112-6 et L.113-1 du code des assurances, In Iímine litis, - lnfirmer le jugement en ce qu'iI a débouté la société
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens, exception faite de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
Par acte d'huissier du 4 janvier 2021, la SARL Laroche Bétons a fait assigner la SAS Chambon Construction devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fin de voir, au visa des articles 1103 et
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L.1133-3, L.1133-4, L.1134-1 et L.5213-6 du code du travail DECLARER le licenciement prononcé à l'encontre Madame [
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600251_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielleTrib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil et vu les articles L. 632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne « Les bouquets
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162fa95687317f24325afb4
9 mars 2012
9 mars 2012
, plaidant pour l'Association FABRE-GUEUGNOT et substituant Maître Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque R44 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2011
Source officielleChambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa7
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[T], dans ses dernières écritures en date du 13 juillet 2021 demande à la cour au visa des articles 1103, 1193 et 1104 (ancien 1134), 1240 (ancien 1382) du code civil, 328 et suivants du code de procédure
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de
Source officiellechambre 05
69173edde097417ee1c5d179
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par citation délivrée le 24 avril 2025, la société COFIDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MD AUTOS pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103
Source officiellechambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par citation délivrée le 24 avril 2025, la société COFIDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MD AUTOS pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103
Source officiellechambre 05
68f8969ede0ebe408d983769
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par citation délivrée le 24 avril 2025, la société COFIDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MD AUTOS pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103
Source officiellePage 3 sur 9