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R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours

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Pôle 5 - Chambre 8

6037372216fb0a11f5ff2c16

Appel

19 mai 2015

[B] de l'ensemble de ses prétentions, l'a condamné à verser à Maître [I] 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Maître [F] de sa demande fondée sur l'article

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Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f06

Appel

8 juillet 2025

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

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Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Concernant la compétence juridictionnelle Selon l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, lorsqu’aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article

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4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

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Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

24 avril 2024

soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

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Référés Civil

69d04465cdc6046d4709aabc

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

62cd0ec4e91c8e9fcf071242

Appel

11 juillet 2022

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L 441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer à la CPAM dans les 48 heures de sa survenance tout accident dont un

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1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

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