Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
15 février 2019
R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201471
18 septembre 2014
18 septembre 2014
soit 45 minutes après sa prise de poste, elle aurait ressenti un choc violent en manipulant un container.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
En effet, madame [K] [B] prétend que le lundi 8 mars 2010 à 7h 45 soit 45 minutes après sa prise de poste, elle aurait ressenti un « choc violent » en manipulant un conteneur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201466
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938
Source officielleSécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
25 mars 2014
R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
En effet, madame [H] [C] prétend que le lundi 10 mai 2010 à 6h 45 elle se serait blessée à la main droite en manipulant un container.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201467
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ec
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
************ FAITS ET PROCEDURE Attendu que l'OPAC du Rhône, agissant par monsieur [N], responsable d'agence, a déclaré, sans réserves, le 25 juin 2010 l'accident survenu le même jour à 10 heures 45
Source officielleSécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
18/03/2022, - des frais de mise en demeure d’un montant de 45 euros le 14/06/2022, - des frais de mise en demeure d’un montant de 45 euros le 14/09/2022, - des frais de mise en demeure d’un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
Source officielleChambre A - Civile
63104b384709e24f13d5534f
31 août 2022
31 août 2022
Sur ce, Selon l'article 526 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, texte qui, conformément à l'article 55 II de ce décret, reste applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200339
28 février 2013
28 février 2013
La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au présent litige dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 45 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
24 novembre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 436-45 du code de l'environnement, qui ne respectent pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Directive Habitat, qui n'ont pas été transposées en droit interne ; - il méconnaît les
Source officiellePage 1 sur 3