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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

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2ème Chambre

65ab764d36bfc00008d68e23

Appel

19 janvier 2024

2ème Chambre ARRÊT N°26 N° RG 21/05176 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5W3 S.A. SOCOREC C/ M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 33 du Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000.

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JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

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15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d1

Appel

18 janvier 2013

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Il résulte également des dispositions de l’article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l’article R. 6332-25 du même code que la copie de ces états d’émargement, peut être exigée par

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

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8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

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JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

à ce qu'il soit procédé, dans la base de données du fichier, à des rapprochements en ligne directe entre une des traces inconnues enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article

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Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

Selon l'article R513-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

Appel

5 octobre 2022

I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

Conformément aux articles R. 125-23 à R. 125-26 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, l'obligation d'information instituée par le texte précité au profit de l'acquéreur s'applique,

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Article 3 :L'État versera à Mme C et Mme D une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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