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R552-3 du CESEDA disposait que':'«'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle

ETRANGERS

63104be74709e24f13d555c8

Appel

31 août 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

Appel

17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d3

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d5

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de

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Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d9

Appel

16 avril 2025

4 février 2022.

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Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

R552-3 du CESEDA disposait que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

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Saisies Immobilières

67081fb389f19e8c50f94540

T. Judiciaire

9 octobre 2024

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d7

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

Cette société ne remet pas un contrat de maintenance, exigé par la norme R55.