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77 résultats pour « article R621-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En tout état de cause, elle souligne que le juge-commissaire a été saisi dans les délais impartis conformément aux dispositions de l'article R624-13 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab765136bfc00008d68e25

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

2ème Chambre ARRÊT N°27 N° RG 21/05414 N° Portalis DBVL-V-B7F-R62O S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle ajoute que, selon l'arrêté du 26 octobre 2010 ainsi que les articles 48 et 61 IV de la loi n°2010-737, la législations sur le FICP n'est entrée en application que le 1er novembre 2010 et que ce n'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

  » Les dispositions pertinentes du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi libellées   : Article L. 64 issu de l'article 37 de la loi n o 48-1450 du 20 septembre 1948

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Résultat net encore déficitaire (-48 k€) principalement en raison de fortes dotations aux amortissements (R&D) et de dépréciations de créances clients.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069b79e31877e2e9cd76d

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que Mme [L] excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

liquidateur judiciaire de la SARL MIDI PYRENEES INOX et de la SARL SERRBAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.

Source officielle