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369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

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PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS [N] – [O] [M] Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] Pour faire la prisée et

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62939cdc6046d47e6412d

Commerce

14 janvier 2025

Désigne SELARL [M] représentée par Me [K] [M] [Adresse 4] [Localité 1] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f15ecdc6046d47c557f6

Commerce

14 janvier 2026

Substitut du Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb53e4cdc6046d475e98dc

Commerce

14 avril 2026

NUMERO D INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008205 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'O FFICE REPRESENTANT

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5fecdc6046d47783965

Commerce

28 mai 2026

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 14 avril 2026, Monsieur [Z] [B] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société CENTRAL PACK (SAS) -

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a00cdc6046d47e650b1

Commerce

3 avril 2025

Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 14 mars 2025.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c9829ecdc6046d476f99a8

Commerce

3 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99dbdcdc6046d4771bd1e

Commerce

29 janvier 2026

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 14 janvier 2026, Monsieur, [N], [U] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société, [U], [N], [P],

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69eb55cccdc6046d475ec759

Commerce

14 avril 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6c7fcdc6046d4728b3f9

Commerce

28 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb5501cdc6046d475eb4ee

Commerce

14 avril 2026

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61df8cdc6046d47e54994

Commerce

14 janvier 2025

Désigne la SELARL [G] représentée par Me [O] [G] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8fbcdc6046d47d59008

Commerce

24 avril 2026

[F], DIRIGEANT RCSCASTRES Siren : 939 629 101 Activité: Services d'aménagement paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 0,00 € [Y] [K] (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 14

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb71facdc6046d47290d23

Commerce

14 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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Pôle 4 - Chambre 10

65a8d504e12c85000874afc2

Appel

17 janvier 2024

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif le 18 janvier

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7ef0cdc6046d4729dff0

Commerce

14 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e170

Appel

12 mai 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'existence d'une forclusion encourue par la société CSF: Selon l'article R622-21 alinéa 2 du code de commerce « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622

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Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a3

Appel

17 octobre 2025

Par requête motivée du représentant de M. le Préfet du Calvados du 14 octobre 2025, reçue le 14 octobre 2025 à 10h14 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation de la rétention administrative

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e620d8cdc6046d47e586e8

Commerce

28 janvier 2025

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

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