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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du
Source officielleChambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R632-1du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210802
14 novembre 2019
14 novembre 2019
W..., formé à titre personnel, pour défaut de qualité à agir au visa des articles 31, 32 et 546 du cpc alors qu'il n'était pas partie à titre personnel en première instance, contrairement aux mentions
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838a8342d338c20d30db0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R631-4 du code de la consommation et L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b67214
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
3 avril 2026
De plus, il apparait que l'absence de contrôle légal se retrouve sur d'autres structures du groupe [M] Finances ayant une activité de formation et soumises aux dispositions des articles L6352-8 et R6352
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c15
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Un échéancier de 10 mensualités de 32 294,67 euros pour le prêt était ainsi acté entre la CRCAM et le Commissaire à l'Exécution du Plan.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
6 janvier 2026
article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964191f5112d8edd05916f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
Que par voie de conséquence et conformément aux articles L. 311-1 9° et L. 312-32 du Code de la consommation, dans sa version applicable avant l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le crédit affecté
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fd
21 avril 2023
21 avril 2023
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdca45c0795a008872d4334
8 novembre 2018
8 novembre 2018
le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (94) Représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0095 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
5fda520db9a92f9a1bd277c4
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[U] la somme de 1 6876,42 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
ARRET : - par défaut; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article
Source officiellePage 3 sur 5