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800 résultats pour « article R714-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323ba4

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

R754-5 et R744-17 du CESEDA.

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a1dd01acdc6046d47bf4846

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e506cdc6046d471070b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contestation des mesures imposées Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670422ff8d5cd4a875907fbf

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

-8 du CESEDA), - absence de considération de l’état de vulnérabilité et erreur d’appréciation sur la vulnérabilité, - violation des dispositions de l’article R744-12 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df270fcdc6046d47486835

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il reprend les dispositions des articles R713-7, R713-8 et R713-11 du Code de la consommation et 931, 932 et 933 du Code de procédure civile dans leur intégralité ; Le courrier par lequel [H] [M] et [

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df77952f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société [17] a comparu par écrit selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 9 août 2023 adressé au tribunal, et dont copie a été envoyée par

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Source officielle
CA

Référé

660e430b0740db0008fa9337

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R713-8 du code de la consommation applicable au traitement des situations de surendettement, dispose: 'En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

62f5ed5f6cb05105d4b7e5d9

Appel

11 août 2022

11 août 2022

légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juillet 2022, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier, dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [J] né le 14 Août 1968 à [Localité 12

Source officielle
TJ

Surendettement

6974ef28cdc6046d47927669

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D’autres créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be888d0ccf000877e688

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l'audience du 12 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6879d85565b5a3ab8ca54e4b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R744-11 du ceseda.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6879d85565b5a3ab8ca54e4d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R744-11 du ceseda.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6626a6521329eb3db7c22844

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 18/02640 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R74S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours En application des articles L741-4 et R741-1 du Code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge du juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La commission de surendettement a adressé à M. et Mme [U] un état détaillé des dettes (AR signé le 12 janvier 2024).

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais de courrier réceptionné

Source officielle