TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/02563 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5X Minute: 26/00035 CADUCITÉ DU : 09 avril 2026

D’autres créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte

R713-14 du Code de la consommation.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que les débiteurs ont eu connaissance de ses conclusions avant

R713-14 du Code de la consommation.

SOGEDI, agissant pour la société SAUR, a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

25/01/2023 ARRÊT N°60/2023 N° RG 21/04047 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMSQ AM/MB Décision déférée du 09 Septembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-20-200) XXX

FRANFINANCE DEMANDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 Comparante par écrit ( artilce R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur

civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/01491 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKVY République Française Au Nom du Peuple Français Surendettement des particuliers Décision de caducité du 19 mai 2026

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 20 novembre 2025, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2026 pour signification des conclusions de la société anonyme d

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS En premier lieu, en application de la nature orale de l’instance mise en exergue par les dispositions des articles R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, l’absence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dessaisissement L'article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 février 2026.

retenue et mise en délibéré au 1er avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 13 avril 2026.