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119 résultats pour « article R913-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af6b31b6c6260008b5320a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303274_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303281_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303270_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 6.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CONDAMNER la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE à payer à la SELARL EKIP', ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS MPTP la somme de 6 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102828_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632b3281886c8c1bac9739

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Le rapport d'expertise a été déposé le 6 juillet 2006.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400932_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603008_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé. / (…) ». 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100538

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

: " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () maladies mentales () ". 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106718_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 12 de la zone UAah du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice et l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, relatifs au stationnement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cead110777d500803b2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfd0b01eea4cf01a3f6a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

24/01683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KF2 N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025 DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE [Localité 6] ITALIE SIS [Adresse 3],

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101216_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

68e55b590e2901d10fa38e46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Octobre 2025 N°Minute : 25/586 N° RG 25/09977 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66IE ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 13] [Adresse 6]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X

6253cbbebd3db21cbdd8e254

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Vu les articles R91 et R92-15 du code de procédure pénale relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux demandes

Source officielle

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