AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65af6b31b6c6260008b5320a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303274_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303281_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303270_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 6.
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONDAMNER la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE à payer à la SELARL EKIP', ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS MPTP la somme de 6 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2102828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632b3281886c8c1bac9739
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Le rapport d'expertise a été déposé le 6 juillet 2006.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603008_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé. / (…) ». 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100538
7 octobre 2020
7 octobre 2020
R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
: " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () maladies mentales () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106718_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 12 de la zone UAah du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice et l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, relatifs au stationnement.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f6a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
24/01683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KF2 N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025 DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE [Localité 6] ITALIE SIS [Adresse 3],
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues
Source officielleHospitalisation d'office
68e55b590e2901d10fa38e46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Octobre 2025 N°Minute : 25/586 N° RG 25/09977 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66IE ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 13] [Adresse 6]
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X
6253cbbebd3db21cbdd8e254
22 juin 2011
22 juin 2011
Vu les articles R91 et R92-15 du code de procédure pénale relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux demandes
Source officiellePage 3 sur 6